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Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée

Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée... Lire la suite

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