Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Historique

• Pour respecter le RGPD, Meta lance un abonnement payant à Facebook et Instagram en Europe
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Les internautes européens pourront surfer sur Facebook et Instagram sans aucu...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de dével...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des NTIC
  Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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