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Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux

Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque... Lire la suite

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