Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Historique

• Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des NTIC
  Le Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiqu...
  Source : www.coe.int
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'u...
  Source : fashionunited.fr
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• Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actualité du CEPD : avis sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les aéroports et les compagnies aériennes
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur l...
  Source : www.cnil.fr
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• Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
  Source : www.actu-juridique.fr
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