Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion

Historique

• La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donn...
  Source : next.ink
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• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CS3D : la FAQ de la Commission européenne
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questi...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Après sa levée de fonds, OpenAI obtient une ligne de crédit de 4 milliards de dollars
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  En quête de liquidités, OpenAI multiplie les financements. Alors qu'elle vien...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle
  Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions...
  Source : www.france-assos-sante.org
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• Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...
  Source : www.legalis.net
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