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Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !

Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation... Lire la suite

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