Les professionnels de santé exercent une activité à haute responsabilité. Face à la pression et aux situations sous tension, il est possible de commettre des erreurs ou de faire face à des accusations de la part des patients, de leur famille ou encore de la hiérarchie. Comportement fautif, manquement au devoir d’information, erreur de diagnostic, non-respect de la déontologie : quelle que soit la situation à laquelle sont confrontés les professionnels de santé, être défendu par un avocat expert en droit médical et en droit de la santé n’est pas un luxe mais une nécessité.

Erreur médicale et faute professionnelle du médecin, même combat ?

Il est essentiel de prendre en compte la différence entre l’erreur médicale et la faute professionnelle du médecin. L’erreur médicale ne fait pas toujours suite à un comportement fautif de la part du médecin, tandis que la faute professionnelle résulte d’un comportement fautif, intentionnel ou non. 

Pour que la responsabilité du médecin soit engagée, une faute doit avoir été commise. Votre avocat expert en droit médical pourra, dès le début de la procédure, évaluer s’il s’agit d’un comportement fautif ou non et construire une défense adaptée à votre situation.

⚖️ Pourquoi faire appel à un avocat ? L’appréciation de la faute dépend de nombreux facteurs, comme les moyens dont disposait le médecin au moment de l’acte, de la complexité du cas, du niveau d’urgence, etc. Il reviendra au juge d’apprécier ces éléments. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit médical du cabinet VALTB Avocats est essentielle pour préparer votre dossier et assurer votre défense.

La faute professionnelle du médecin

Les médecins exercent un métier difficile et portent de lourdes responsabilités, puisque la santé et la vie des patients est en jeu. La faute professionnelle du médecin concerne « tout acte ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ».

Exemples de fautes professionnelles pouvant être commises par un médecin :

• Retard de diagnostic. Une patiente consulte pour des douleurs persistantes mais son médecin minimise ses symptômes et ne prend pas la peine de lui prescrire des examens complémentaires pour trouver l’origine des douleurs. Un an plus tard, un cancer à un stade avancé est diagnostiqué à la patiente.
• Erreur de diagnostic. Comme pour la situation du retard de diagnostic, le médecin ne prend pas le soin de réaliser des examens pourtant indiqués compte tenu du contexte. Il pose ainsi un diagnostic erroné dû à la négligence. 
• Refus de soin discriminatoire. Un médecin refuse de soigner un patient en raison de son orientation sexuelle, de son origine ou encore de sa religion.
• Absence d’information avant un acte chirurgical. Le patient n’a pas été informé par le médecin des risques d’une opération et consent à l’acte chirurgical. Une fois l’opération passée, il subit des complications. 

À l’inverse, le médecin qui a tout fait pour que l’état de santé de son patient s’améliore, en respectant les procédures et sans commettre de négligence, ne pourra pas être tenu responsable si le patient ne guérit pas ou décède. 

Il s’agit de l’obligation de moyen du médecin, qui s’oppose à l’obligation de résultat. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soigner son patient mais ne peut pas lui garantir un résultat.

⚖️ Pourquoi faire appel à un avocat ? Un avocat expérimenté en droit médical et droit de la santé saura analyser la situation de manière objective, vérifier la réalité de la faute alléguée, préparer une défense solide, et vous accompagner dans les échanges avec les assureurs, les experts, les juridictions ordinales ou les tribunaux. Le cabinet VALTB Avocats préserve vos droits dans un contexte où l’émotion, la complexité technique et la médiatisation peuvent parfois brouiller les faits.

La responsabilité du médecin en cas de faute

➡️​ La responsabilité civile des médecins. Le code civil indique, en son article 1240, que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

Il s’agit de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Pour que la responsabilité civile des médecins soit engagée, trois éléments doivent impérativement être réunis :

• Une faute
• Un dommage
• Un lien de causalité entre les deux

➡️​ La responsabilité pénale des médecins. Les médecins peuvent être mis en cause lorsqu’ils commettent une infraction dans l’exercice de leur fonction. Par exemple, la violation du secret professionnel est une infraction pénale. 

➡️​ La responsabilité disciplinaire des médecins. Les médecins doivent respecter un code de déontologie. En cas de manquement au code de déontologie, leur responsabilité disciplinaire peut être engagée auprès du Conseil de l’Ordre des médecins.

⚖️ Pourquoi faire appel à un avocat ? Engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire n’est jamais anodin pour un professionnel de santé. Même en l’absence de faute caractérisée, la procédure peut être longue, stressante, et lourde de conséquences personnelles et professionnelles. Il ne suffit pas d’être de bonne foi : encore faut-il maîtriser les règles de droit, constituer un dossier solide et bénéficier d’un conseil juridique affûté. Dans ce contexte, le cabinet VALTB Avocats intervient auprès des médecins et autres professionnels de santé.

Les sanctions encourues par le médecin en cas de faute

La sanction civile consiste généralement à indemniser le patient ou ses ayants droit en cas de décès de la victime.

La sanction pénale peut être une amende, une peine d’emprisonnement ou encore une interdiction temporaire ou définitive d’exercer. Exemple concernant la violation du secret professionnel : aux termes de l’article 226-13 du code pénal, « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Le conseil de l’ordre des médecins peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires, par exemple :

• Avertissement
• Blâme
• Interdiction temporaire d’exercer (partielle ou totale)
• Radiation du tableau de l’Ordre (interdiction définitive d’exercer)

⚖️ Pourquoi faire appel à un avocat ? Les sanctions encourues par les médecins ne sont pas uniquement financières et peuvent avoir de lourdes conséquences, tant sur le plan professionnel que personnel. Votre avocat du cabinet VALTB Avocats joue un rôle clef dans votre défense et dans la préparation de votre dossier, où la moindre erreur peut avoir un impact dramatique sur votre carrière. Un expert en droit de la santé et droit médical à vos côtés est un atout majeur pour éviter les sanctions. 

Faire appel à un avocat quand on est professionnel de santé

Contacter un avocat n’est pas toujours un réflexe pour les professionnels de santé faisant face à un événement délicat dans le cadre de leurs fonctions. Pourtant, de nombreuses situations nécessitent une intervention juridique rapide pour maximiser les chances de réussite du dossier. Voici des exemples de mises en cause fréquentes du médecin par le patient :

• Violation du secret professionnel
• Erreur de diagnostic 
• Retard de soins
• Manquement au devoir d’information envers le patient
• Erreur de prescription
• Faute technique lors d’un acte médical ou d’un acte chirurgical
• Mauvais suivi post-opératoire

Besoin d’un conseil juridique ? Une question sur votre situation ? Votre avocat du cabinet VALTB Avocats vous renseigne grâce à son expertise solide en droit médical et assure la défense de vos intérêts tout au long de la procédure. 

Les experts en droit médical et droit de la santé du cabinet VALTB Avocats

Notre approche repose sur une expertise juridique pointue en droit médical, une discrétion absolue, un accompagnement humain et une stratégie de défense sur-mesure, parfaitement adaptée à votre situation. Parce que nous savons que derrière chaque accusation, il y a un professionnel, un être humain et une vocation, les avocats de notre cabinet mettent tout en œuvre pour défendre vos intérêts, restaurer votre crédibilité et sécuriser la poursuite de votre activité médicale.

Vous êtes professionnel de santé ? Vous avez besoin d’un simple conseil, d’un regard juridique d’expert, ou d’une défense complète ? Contactez notre cabinet sans attendre !

Textes juridiques

• Article L. 1142-1 du code de la santé publique
• Article 1240 du code civil
• Article 226-13 du code pénal

FAQ

Comment trouver le meilleur avocat en droit de la santé et droit médical quand on est médecin ?

Le choix d’un bon avocat est déterminant pour les professionnels de santé. Dans l’idéal, les médecins devront se tourner vers un avocat pratiquant régulièrement le droit médical, avec une solide expérience juridique dans le domaine de la santé.

Au sein du cabinet VALTB Avocats, nous disposons d’une équipe d’avocats réactive et disponible ayant la volonté de proposer une stratégie de défense solide et personnalisée, sans jamais oublier le côté humain, essentiel dans le milieu juridique parfois froid et rigide. La capacité d’écoute de nos avocats ainsi que la clarté des explications juridiques fournies est un atout majeur dans la réussite de votre dossier.