L’erreur médicale a des répercussions directes sur la vie des patients. Leur santé, mais aussi leur vie personnelle, professionnelle et sociale est impactée. Dans ce contexte, il est essentiel de faire appel à un avocat en droit médical afin de bénéficier d’une aide juridique spécialisée. Vous pourrez ainsi engager les démarches nécessaires à l’obtention d’une indemnisation à la hauteur des dommages subis. 

Erreur médicale et faute du professionnel de santé

L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose qu’ « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Pour résumer, la responsabilité du professionnel de santé n’est pas toujours engagée lorsqu’une erreur est commise. Il faut distinguer :

• L’erreur avec faute du médecin. Lorsque le professionnel de santé commet une faute, sa responsabilité peut être engagée. Il faudra apporter la preuve d’une faute. 
• L’erreur sans faute du médecin. Lorsque le professionnel de santé n’a pas commis de faute, bien que le patient ait subi un dommage, sa responsabilité n’est pas engagée. Il existe néanmoins des recours pour obtenir une indemnisation même en l’absence de faute.

Cette distinction est essentielle pour déterminer le recours adapté à la victime dans le cadre du préjudice subi. 

Votre avocat expert en droit médical peut déterminer si vous avez subi un dommage consécutif à une faute ou non. Il vous accompagne ensuite dans la démarche la plus adaptée à votre situation pour obtenir réparation.

Les différentes erreurs médicales

Voici quelques exemples concrets d’erreurs médicales :

Erreur de diagnostic. L’erreur de diagnostic peut entraîner l’évolution d’une maladie grave et retarder sa prise en charge, entraînant d’importants dommages pour le patient, voir son décès. L’erreur de diagnostic altère également la qualité de vie de la victime qui n’est pas correctement pris en charge pour sa réelle pathologie.

Erreur chirurgicale. L’erreur chirurgicale est une erreur médicale commise lors d’opérations de chirurgie. Dans les cas les plus extrêmes, il peut s’agir de l’amputation du mauvais membre ou d’un oubli d’instruments chirurgicaux à l’intérieur de la personne opérée.

Erreur de traitement. L’erreur de traitement consiste en l’administration d’un mauvais traitement qui va aggraver la situation de la personne prise en charge, causant un ou plusieurs dommages.

Erreur médicamenteuse. L’erreur médicamenteuse se rapproche de l’erreur de traitement. Il s’agit de délivrer au patient des médicaments incompatibles entre eux, dangereux au regard d’une ou plusieurs pathologie (par exemple, la délivrance d’un médicament incompatible avec l’insuffisance rénale dont souffre le patient) ou encore d’administrer le mauvais dosage, entraînant un dommage pour la personne prise en charge.

Infection nosocomiale. L’infection nosocomiale est une infection contractée lors d’un séjour dans un établissement de santé.

Les recours en cas d’erreur médicale avec faute

La victime d’une erreur médicale issue d’une faute du médecin dispose d’un recours sur le plan civil et d’un recours sur le plan pénal si une infraction a été commise. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit médical est essentielle pour déterminer si une infraction a été commise et si une action pénale est requise.

L’action en responsabilité civile

Le but de l’action en responsabilité civile est l’indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime. Il est néanmoins impératif de démontrer que le professionnel de santé a commis une faute ayant entraîné un dommage pour la personne prise en charge.

Pour évaluer l’indemnisation adéquate, une expertise médicale est menée pour estimer l’étendue des dommages, en prenant en compte les dommages corporels, psychologiques mais aussi économiques. Le rôle de l’avocat à cette étape de la procédure est de préparer la victime au mieux à l’expertise médicale, mais aussi de monter un dossier solide avec de nombreuses preuves pour étayer le récit de la victime.

Une contre-expertise pourra être demandée si le rapport de l’expertise médicale n’est pas satisfaisant.

L’action pénale

Pour entamer une action pénale, une infraction doit avoir été commise par le médecin ou l’établissement de santé. Par exemple, la violation du secret professionnel est une infraction prévue par l’article 226-13 du code pénal. 

Si vous pensez avoir été victime d’une infraction dans le cadre médical, le cabinet VALTB Avocats vous accompagne dans toute la procédure, de la constitution de votre dossier jusqu’à votre représentation devant les instances pénales. Le cabinet VALTB Avocats se charge également de votre indemnisation intégrale sur le plan civil. 

Les recours en cas d’erreur médicale sans faute

Même en l’absence de faute médicale, la victime d’une erreur médicale peut obtenir une indemnisation. Il existe deux recours principaux :

➡️​ L’indemnisation par l’ONIAM

L’ONIAM est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales. D’après le site officiel de l’ONIAM, sa mission est « d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit – des victimes d’accidents médicaux ».

La victime d’un accident médical grave pourra être indemnisée même sans faute médicale, dès lors que l’accident est anormal. Il s’agit d’une procédure amiable, donc économique et rapide pour la victime. 

➡️​ L’indemnisation par la CCI

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut être saisie par les victimes d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, dans un délai de 10 ans à compter du dommage.

La CCI va rechercher s’il y a eu une faute ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique. 

Le dommage subi doit atteindre un certain seuil de gravité, évalué par la CCI, pour être pris en charge.

Le rôle essentiel de l’avocat en cas d’erreur médicale

L’expertise d’un avocat en droit médical est essentielle pour accompagner les victimes de préjudices liés à des actes médicaux. Choisir le cabinet VALTB Avocats, c’est choisir :

✅​ Un accompagnement humain et personnalisé. Nous sommes bien plus que des « traducteurs juridiques ». Nous connaissons et pratiquons le droit, mais avec humanité, écoute et empathie, ce qui est absolument nécessaire dans le cadre du dommage corporel. 

✅​ La constitution de votre dossier par un avocat expert en droit médical. Pour obtenir réparation intégrale de votre préjudice, il est essentiel de préparer un dossier très exhaustif avec des preuves à la fois du dommage et de ses conséquences sur votre vie. 

✅​ Une préparation méticuleuse à l’expertise médicale. L’expertise médicale est une réelle épreuve. Son déroulé va influencer l’indemnisation reçue. Votre avocat est là pour vous aider à préparer parfaitement l’expertise et demander une contre-expertise si nécessaire.

N’attendez plus, contactez-nous !

FAQ Erreur Médicale

Quelles sont mes droits en tant que victime d’une erreur médicale ?

Les victimes d’un dommage lié à un acte médical peuvent obtenir une indemnisation, que l’acte médical soit fautif ou non. 

➡️​ En cas de faute du médecin, une indemnisation intégrale pourra être obtenue grâce à une action civile. Si une infraction a également été commise, une action pénale peut être envisagée.

➡️​ En l’absence de faute, la victime peut saisir l’ONIAM ou la CCI pour obtenir réparation. 

Quels sont les délais pour faire valoir mes droits en tant que victime d’un dommage lié à un acte médical ?

Dans la majorité des cas, le délai pour agir est de 10 ans à compter de la découverte du dommage. Sur le plan pénal, certaines infractions ont un délai de prescription différent. Rapprochez vous de votre avocat pour en savoir plus.