L’activité de chirurgien-dentiste est bien sûr médicale, mais implique également un aspect juridique, fiscal et entrepreneurial souvent négligé. L’avocat spécialisé en droit de la santé et en droit dentaire accompagne les praticiens dans la création et la gestion de leur cabinet de chirurgie dentaire, mais également dans la défense de leurs intérêts en cas de litige.

Les points importants à retenir dans cet article

🔎​ Les litiges du chirurgien dentiste peuvent être liés au patient, mais également à la gestion globale du cabinet. 

🔎​ Les professionnels de santé doivent aussi gérer l’aspect entrepreneurial de leur activité.

🔎​ L’avocat en droit de la santé est un allié du chirurgien dentiste pour la création et la gestion de l’activité, mais également en cas de litiges avec les patients ou avec le personnel du cabinet.

Les responsabilité des chirurgiens dentistes

La responsabilité civile professionnelle des chirurgiens dentistes

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

L’article 1240 du code civil nous apprend que lorsqu’une faute est commise et qu’elle entraîne un dommage, elle doit être réparée. Il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle. 

Exemple : un chirurgien-dentiste n’a pas respecté le protocole de stérilisation du matériel. Le patient contracte une infection. Nous avons bien : 

• Une faute. Le chirurgien dentiste n’a pas respecté le protocole.
• Un dommage. Le patient a contracté une infection.
• Un lien de causalité. C’est à cause de l’absence de stérilisation du matériel que le patient a contracté une infection. 

La responsabilité pénale des chirurgiens dentistes

Lorsqu’un chirurgien dentiste commet une infraction dans le cadre de son activité médicale, sa responsabilité pénale peut-être engagée. 

Exemple : la violation du secret médical est une infraction prévue par l’article 226-13 du code pénal. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La responsabilité disciplinaire des chirurgiens dentistes

Les chirurgiens dentistes sont soumis à un code de déontologie, dont les dispositions sont prévues au sein du code de la santé publique.

Exemple : L’article R4127-214 du code de la santé publique dispose que “le chirurgien-dentiste a le devoir d’entretenir et de perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue”. 

En cas de manquement au code de déontologie, les chirurgiens dentistes peuvent subir des sanctions de la part de la chambre disciplinaire de l’Ordre, allant du simple avertissement jusqu’à la radiation.

Intervention d’un avocat en droit de la santé : la prise en charge des litiges les plus fréquents pour les chirurgiens dentistes

Litiges liés aux patients du cabinet

Le litige entre patient et chirurgien dentiste peut naître pour plusieurs raisons : 

• Contestation de la qualité des soins
• Défaut d’information de la part du praticien de santé
• Complication médicales suite à l’intervention du chirurgien dentiste
• Défaut de suivi et de soins post-opératoires

Notre conseil : si vous faites face à un litige avec l’un de vos patients, faites appel à votre avocat en droit de la santé ! Une défense solide se prépare en amont, avant même d’envisager un contentieux devant le tribunal. Chez VALTB Avocats, nous analysons votre situation afin de vous proposer la meilleure stratégie, vous évitant ainsi une procédure inutile, trop longue ou trop coûteuse. Aujourd’hui, la résolution amiable des conflits est toujours privilégiée face au recours judiciaire !

Litiges liés à la facturation des prestations de chirurgien dentiste

Le chirurgien dentiste peut faire face à des impayés ou à des refus de paiement de la part de ses patients. Certains patients peuvent également contester les dépassements d’honoraires du praticien de santé. 

Notre conseil : vous devez être en mesure de justifier chaque acte et dépassement d’honoraires. Ces preuves sont essentielles pour contester le refus de paiement du patient. La remise d’un devis écrit au préalable avec de nombreux détails est également essentiel pour éviter les conflits ultérieurs.

Litiges liés à la gestion du cabinet de chirurgie dentaire

Des litiges peuvent également être liés à la gestion du cabinet de chirurgie dentaire en lui-même : 

• Conditions de travail des employés de la structure médicale
• Rupture d’un contrat de travail
• Litige avec les associés de la structure
• Conflit avec les fournisseurs du matériel médical
• Conflit lié au contrat de bail pour la location du local médical

Ces conflits, bien qu’éloignés de la pratique médicale, peuvent nuire gravement à la stabilité financière du cabinet.

La gestion du cabinet de chirurgie dentaire par l’avocat en droit de la santé

Exercer une activité de chirurgien dentiste commence par la création d’un cabinet médical. En découle la gestion d’un local (droit immobilier et commercial), d’employés (droit du travail), la rédaction de contrats (droit des contrats) ou encore le respect des diverses réglementations qui pèsent sur la profession. 

Ainsi, une profession qui semble uniquement reliée au droit de la santé est en fait pluridisciplinaire ! Dans ce contexte, faire appel à un avocat afin d’avoir un suivi juridique régulier est indispensable : 

• Votre avocat rédige les différents contrats liés à votre activité (local, fournisseurs de matériel médical, employés de la structure, etc.)
• Votre avocat gère les aspects juridiques et fiscaux de votre cabinet tout au long de l’année.
• Votre avocat vous conseille en cas de litiges avec des patients ou des tiers.

Lorsque la gestion du cabinet est déléguée, vous pouvez vous concentrer sur le plus important : votre pratique médicale.

La cabinet VALTB Avocats : l’allié des professionnels de santé

Chez VALTB Avocats, notre priorité est la préservation des intérêts des professionnels de santé. Conseil, rédaction de contrats, stratégie, défense :  quelle que soit votre préoccupation, nous vous accompagnons de A à Z durant votre vie professionnelle.

Contactez-nous ! 

Références juridiques

• Article 1240 du code civil
• Articles R4127-201 à R4127-284 du code de la santé publique

Foire aux questions (FAQ)

Qu’est-ce que la chambre disciplinaire de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ?

La chambre disciplinaire de l’Ordre est une juridiction spécialisée qui traite des plaintes formées contre les chirurgiens dentistes pour manquement au code de déontologie. 

Quelle sanction en cas de manquement disciplinaire du chirurgien dentiste ?

La sanction du chirurgien dentiste qui manque à une obligation disciplinaire varie du simple avertissement à la radiation. En tant que professionnels de santé, ils doivent respecter leurs obligations déontologiques. Voici les sanctions pouvant être prononcées par la chambre disciplinaire de l’Ordre : 

• L’avertissement
• Le blâme
• L’interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d’exercer la profession
• La radiation du tableau de l’ordre