Éprouvante et redoutée, la procédure disciplinaire n’est pourtant pas une fatalité. Comprendre son fonctionnement est la première étape pour construire efficacement sa défense.
Les points importants à retenir dans cet article
- 🔎 Les médecins doivent respecter un code de déontologie, sous peine de sanctions disciplinaires.
- 🔎 C’est la juridiction ordinale du conseil de l’ordre des médecins qui examine les plaintes pour manquement déontologique.
- 🔎 Tout le monde peut déposer une plainte auprès de l’ordre du conseil des médecins.
- 🔎 La procédure disciplinaire se fait en plusieurs étapes, où l’assistance d’un avocat en droit de la santé est vivement recommandée.
Les cas où le médecin peut subir une procédure disciplinaire
Le code de la santé publique prévoit un code de déontologie qui s’applique aux médecins. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre.
Ainsi, en cas d’infraction au code de déontologie, les médecins s’exposent à une procédure disciplinaire et à des sanctions.
Voici plusieurs exemples de dispositions déontologiques que les médecins doivent respecter :
- Respecter le secret médical
- Respecter la possibilité laissée au patient de choisir le médecin qu’il souhaite
- Ne pas pratiquer la médecine comme un commerce
- Les médecins doivent porter assistance à un malade ou un blessé en péril
- Les médecins doivent se former tout au long de leur carrière
Le cabinet VALTB Avocats peut vous aider à identifier un manquement au code de déontologie et déterminer s’il s’agit d’une situation pouvant entraîner une procédure disciplinaire.
Procédure disciplinaire : chaque étape compte pour votre défense
- Nos avocats en droit médical vous accompagnent dès la réception de la plainte pour préparer un dossier solide devant la chambre disciplinaire de l'Ordre.
- Avertissement, blâme, interdiction d'exercer : les sanctions peuvent être lourdes. Une défense rigoureuse et anticipée fait toute la différence.
La juridiction disciplinaire ordinale
La procédure disciplinaire n’a pas pour but la réparation du préjudice. La juridiction disciplinaire ordinale prononce les sanctions prévues par le code de la santé publique uniquement (voir infra).
La juridiction disciplinaire examine les plaintes portées contre les médecins et prononce éventuellement des sanctions disciplinaires lorsqu’un manquement déontologique est constaté : erreur médicale etc.
Le dépôt de plainte contre un médecin auprès du Conseil de l’Ordre
N’importe qui peut déposer plainte contre un médecin auprès du conseil de l’ordre :
- Un patient
- Un proche d’un patient
- Un confrère
- Un établissement public
- Une association
- Etc.
Une conciliation est toujours organisée en première intention après un dépôt de plainte auprès du conseil de l’ordre. Même à cette étape, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la santé et droit médical pour constituer un dossier solide. Si la conciliation aboutit favorablement, cela évite au médecin de s’exposer à une procédure plus longue et plus risquée.
Lorsque la conciliation n’aboutit pas, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, qui décidera si la plainte est recevable ou non.
Comment préparer sa défense face à une plainte ordinale ?
Dès la réception de la plainte, il est essentiel de rassembler l’ensemble des pièces médicales et administratives liées au dossier, de ne pas communiquer directement avec le plaignant et de contacter un avocat en droit de la santé. La phase de conciliation est une étape stratégique qu’il ne faut pas négliger, car elle peut permettre de résoudre le litige sans audience disciplinaire.
Les différents délais de la procédure disciplinaire à l’encontre du médecin
Concernant le dépôt de plainte, aucun délai maximal n’est prévu par la loi. Ainsi, il n’y a pas de prescription en la matière. Le plaignant peut déposer plainte à tout moment.
Ensuite, la chambre disciplinaire de première instance dispose d’un délai de six mois pour statuer sur la plainte. À l’issue de ce délai, si aucune décision n’a été prise concernant la plainte, il peut être demandé au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires qui pèsent sur le médecin
Les sanctions disciplinaires qui pèsent sur les médecins en cas de plainte auprès du conseil de l’ordre vont du simple avertissement jusqu’à la radiation totale de l’ordre des médecins :
- Avertissement
- Blâme
- Radiation temporaire avec sursis
- Radiation temporaire sans sursis
- Radiation définitive de l’ordre des médecins
En cas de sanction, le médecin, sur conseil de son avocat, peut décider de faire appel de la décision devant la chambre disciplinaire nationale. En dernier recours, il pourra former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Procédure disciplinaire : chaque étape compte pour votre défense
- Nos avocats en droit médical vous accompagnent dès la réception de la plainte pour préparer un dossier solide devant la chambre disciplinaire de l'Ordre.
- Avertissement, blâme, interdiction d'exercer : les sanctions peuvent être lourdes. Une défense rigoureuse et anticipée fait toute la différence.
La cabinet VALTB Avocats : l’allié des professionnels de santé
La procédure disciplinaire est éprouvante pour tout médecin, même lorsqu’elle s’arrête à la conciliation amiable. Chez VALTB Avocats, notre priorité est la préservation des intérêts des professionnels de santé. Ainsi, nous accompagnons les médecins dès réception de la plainte, jusqu’à la représentation devant les juridictions quand cela est nécessaire. Votre avocat en droit de la santé prépare une défense solide et cohérente, pour vous éviter les sanctions et préserver votre activité médicale.
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Références juridiques
Article R4126-1 et suivants du code de la santé publique
FAQ Procédure disciplinaire médecin
Nos avocats répondent à vos questions en matière de procédure disciplinaire du médecin
Qu’est-ce que le conseil de l’ordre des médecins ?
Le conseil de l’ordre des médecins veille au respect de la déontologie. L’ordre de médecins se présente comme “au service des médecins dans l’intérêt des patients”.
Qu’est-ce qu’une chambre disciplinaire ?
Il existe deux niveaux de chambre disciplinaire :
- La chambre disciplinaire de première instance
- La chambre disciplinaire nationale
La chambre disciplinaire fait partie de la juridiction ordinale. Elle statue sur les manquements déontologiques commis par les médecins. La chambre de première instance intervient après la conciliation en cas d’échec. La chambre nationale intervient en cas d’appel de la part du plaignant ou du médecin.
Quelle est la différence entre procédure civile, pénale et disciplinaire pour les médecins ?
Les médecins peuvent engager différentes responsabilités dans l’exercice de leur profession :
- La responsabilité civile. Il faut que le médecin ait commis une faute, qu’il en résulte un dommage, et qu’il existe un lien de causalité entre les deux. La plainte vise à obtenir réparation du préjudice. Exemple : le médecin n’a pas respecté les normes d’hygiène lors d’une intervention et le patient a contracté une infection à cause de cette faute.
- La responsabilité pénale. Il faut que le médecin ait commis une infraction pénale dans l’exercice de ses fonctions. Exemple : le non-respect du secret professionnel est une infraction prévue par le code pénal.
La responsabilité disciplinaire. Elle intervient en cas de manquement au code de déontologie.
Comment se déroule une procédure disciplinaire ordinale ?
La procédure commence par une phase de conciliation devant le Conseil départemental de l’Ordre. En cas d’échec, l’affaire est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, qui convoque le médecin, examine les pièces du dossier et rend une décision. Le médecin peut ensuite faire appel devant la chambre disciplinaire nationale.
Quelles sanctions risque un médecin en cas de procédure disciplinaire ?
Les sanctions prononcées par la chambre disciplinaire sont progressives : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer (partielle ou totale) et, dans les cas les plus graves, radiation du tableau de l’Ordre, qui entraîne une interdiction définitive d’exercer la médecine.
Un médecin peut-il être sanctionné disciplinairement et pénalement pour les mêmes faits ?
Oui. La procédure disciplinaire est indépendante des procédures civile et pénale. Un médecin peut donc être poursuivi simultanément devant le Conseil de l’Ordre et devant les juridictions judiciaires pour les mêmes faits, et recevoir des sanctions sur chacun de ces terrains.
Est-il obligatoire d'avoir un avocat lors d'une procédure disciplinaire ?
L’assistance d’un avocat n’est pas juridiquement obligatoire, mais elle est vivement recommandée. La procédure disciplinaire obéit à des règles strictes en matière de délais, de forme et de présentation des arguments. Un avocat spécialisé en droit médical permet de construire une défense structurée et d’éviter les erreurs qui pourraient aggraver la situation du praticien.
Peut-on faire appel d'une décision disciplinaire de l'Ordre des médecins ?
Oui. Le médecin sanctionné peut interjeter appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est également possible si le médecin estime que la décision rendue en appel comporte une erreur de droit.