Dans certains cas, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) peut réclamer au chirurgien-dentiste le remboursement des indus, c’est-à-dire des sommes que l’assurance maladie estime avoir versé à tort au professionnel de santé. Cette situation peut rapidement générer stress et préoccupation pour le dentiste. Le cabinet VALTB Avocats vous informe sur vos droits en tant que professionnel de santé concerné par la réclamation d’indus, mais également sur les recours à votre disposition.
Les points importants à retenir dans cet article
- 🔎 Un contrôle de la sécurité sociale n’est pas synonyme de sanction pour les professionnels de santé.
- 🔎 Les conséquences de l’indu pour les chirurgiens-dentistes sont essentiellement financières, mais peuvent aussi être disciplinaires et/ou pénales.
- 🔎 Le chirurgien-dentiste peut contester la demande de remboursement de l’indu, grâce à une procédure amiable en première intention. En cas d’échec, la contestation se fera via une procédure judiciaire.
La définition de l’indu en droit de la santé
Lors d’un contrôle de facturation des actes de santé, la CPAM peut constater un trop-perçu, une erreur ou une fraude du dentiste. Sur justification, la CPAM peut alors se charger du recouvrement de l’indu. Autrement dit, elle peut réclamer au chirurgien-dentiste le remboursement des sommes versées à tort par l’assurance maladie.
Le droit accordé à la CPAM de réclamer le remboursement des indus aux professionnels de santé est prévu à l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale.
Vous disposez de seulement 2 mois pour contester une demande de remboursement d'indu.
- Faites évaluer votre dossier par un avocat en droit de la santé avant l'expiration du délai.
- Dès réception d'un courrier de la CPAM, contactez un avocat en droit médical.
Le contrôle du praticien médical par la CPAM
Le contrôle du praticien médical par la CPAM peut intervenir pour différentes raisons :
- Contrôle totalement aléatoire. La CPAM ne contrôle pas toujours les chirurgiens-dentistes pour une raison particulière. Un contrôle ne doit donc pas vous alarmer automatiquement, surtout si vous êtes de bonne foi.
- Contrôle suite à un signalement. La sécurité sociale peut être amenée à contrôler le praticien médical lorsqu’un patient, un confrère ou encore un établissement de santé effectue un signalement. Comme pour le contrôle aléatoire, le contrôle suite à un signalement n’est pas synonyme de fraude et de sanction.
- Contrôle suite à un accroissement d’activité. Si la sécurité sociale remarque une activité atypique, irrégulière, centrée sur des soins très répétitifs ou encore des entrées financières beaucoup plus élevées qu’à l’accoutumée, elle peut déclencher un contrôle du praticien médical.
⚖️ Bien que chaque contrôle de la sécurité sociale ne soit pas automatiquement de mauvaise augure pour le chirurgien-dentiste, contacter un avocat spécialisé en droit de la santé et droit médical est une démarche sécurisante et rassurante pour le praticien. Votre avocat du cabinet VALTB pourra identifier les points de risques et anticiper les demandes et sanctions de la CPAM.
Les sanctions de la CPAM en cas d’indu du chirurgien-dentiste
Les sanctions financières de l’indu pour le praticien médical (dentistes)
Le risque pour le dentiste est d’abord financier. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie demandera en premier lieu le remboursement de l’indu. Plus cette somme est importante, plus le praticien de santé s’expose à des difficultés de paiement et donc à une mise en péril de son activité médicale. Selon la situation du chirurgien-dentiste, la CPAM peut également réclamer des indemnités financières supplémentaires.
Notre conseil : dès le contrôle de la sécurité sociale, contactez votre avocat en droit médical du cabinet VALTB Avocats. Votre avocat pourra examiner votre activité et déterminer et anticiper les risques de sanctions. Vous pourrez ainsi organiser votre défense efficacement en amont.
Les sanctions disciplinaires de l’indu pour le praticien médical (dentistes)
Les indus peuvent alerter la sécurité sociale sur des manquements au code de déontologie de la part du professionnel de santé. Dans ces circonstances, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut transmettre le dossier au Conseil de l’Ordre, à qui il reviendra d’engager une procédure disciplinaire si nécessaire.
Les sanctions disciplinaires encourues par le praticien en cas de manquement au code de déontologie sont les suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d’exercer
- Interdiction définitive d’exercer
Préparer une défense solide avec un avocat spécialisé en droit médical est essentiel pour limiter au maximum l’impact de la procédure disciplinaire sur l’activité du professionnel de santé.
Vous disposez de seulement 2 mois pour contester une demande de remboursement d'indu.
- Faites évaluer votre dossier par un avocat en droit de la santé avant l'expiration du délai.
- Dès réception d'un courrier de la CPAM, contactez un avocat en droit médical.
Les sanctions pénales de l’indu pour la praticien médical (dentistes)
Les indus peuvent aussi alerter la sécurité sociale sur une fraude : fausses déclarations de soins, dossiers de patients falsifiés, actes non réalisés mais facturés, etc. Une procédure pénale peut alors être engagée contre le praticien médical.
Ces sanctions lourdes de conséquences mettent à nouveau en lumière l’intérêt de faire appel à un avocat en droit de la santé dès le contrôle de la sécurité sociale. Votre avocat du cabinet VALTB pourra évaluer en profondeur votre activité et déterminer si vous êtes concerné par un risque de sanctions financières, de procédure disciplinaire ou de procédure pénale. Le cas échéant, votre défense pourra être organisée efficacement.
Les recours du chirurgien-dentiste en cas de demande de remboursement des indus par la CPAM
Suite à un contrôle, le chirurgien-dentiste peut recevoir une notification de la caisse primaire d’assurance maladie lui indiquant un trop-perçu et lui demandant de procéder à son remboursement. À compter de cette notification, un délai de deux mois est accordé au professionnel de santé pour régler la somme demandée.
Lorsque le praticien médical estime que la sécurité sociale a fait une erreur et que les sommes perçues ne sont pas des indus, il peut également, dans ce délai de deux mois :
- Demander la révision ou l’annulation de l’indu en fournissant des pièces justificatives.
- Saisir la commission de recours amiable (CRA) afin de contester la demande de remboursement de l’indu.
En cas d’échec de la procédure amiable, une procédure judiciaire pourra être menée avec l’aide d’un avocat en droit médical.
La cabinet VALTB Avocats : l’allié des professionnels de santé
Chez VALTB Avocats, notre priorité est la préservation des intérêts des professionnels de santé. Le chirurgien-dentiste exerce une activité risquée et lourde des responsabilités. Notre but : anticiper les conflits et permettre au praticien médical d’être parfaitement informé de ses droits et de ses obligations.
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Foire aux questions (FAQ)
VALTB Avocats répond à vos questions
Est-ce qu’un contrôle de la sécurité sociale indique forcément une fraude du praticien médical ?
Un contrôle de la sécurité sociale n’est pas synonyme de fraude. En effet, le praticien médical peut être contrôlé de manière aléatoire. Il existe également des contrôles ciblés, lorsque certains actes ou signalements attirent l’attention de la sécurité sociale. Mais encore une fois, cela ne signifie pas que le praticien est coupable de fraude.
Que faire en cas d’erreur de la sécurité sociale suite à un contrôle ?
Suite à un contrôle de la sécurité sociale, vous constatez une erreur. Un remboursement vous est demandé alors que vous estimez avoir justement facturé vos actes médicaux. Vous disposez de deux mois pour demander la révision ou l’annulation de la demande de remboursement, justificatifs à l’appui. Vous pouvez également saisir la CRA, la commission de recours amiable. Dans l’idéal, contactez le cabinet VALTB Avocats en amont afin d’établir la procédure la plus adaptée à votre situation.