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Représentation devant toutes les juridictions répressives dans les dossiers liés au droit des affaires, au droit du travail et au droit pénal général, responsabilité médicale, droit et devoir des patients, faute médicale...
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SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER

Dans la continuité d’un cabinet crée en 1972, notre Cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux pour une clientèle française et internationale de PME, d’établissements bancaires et de paiement, d’investisseurs, de compagnies d’assurances ainsi que d’une clientèle de particuliers.
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de...

Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à ti...

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Cha...

L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne a annoncé lundi, avoir sollicité des consultations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer les pratiques commerciales de la Ch...
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