L’activité de pharmacien d’officine est une activité riche et complexe, ne se limitant pas à la délivrance de médicaments et aux conseils apportés aux patients. Diriger une pharmacie, c’est aussi assumer des responsabilités juridiques et économiques lourdes. Création, transfert ou cession d’une pharmacie, respect des normes de santé publique, gestion des salariés : chaque aspect de la vie des pharmaciens est encadré par des règles de plus en plus nombreuses.

Devant ce cadre juridique exigeant, recourir à un avocat spécialisé en droit pharmaceutique offre sécurité et sérénité aux pharmaciens, à la fois sur le plan de la responsabilité professionnelle et sur le plan de la gestion d’entreprise. 

La responsabilité du pharmacien dans le cadre de son activité

La responsabilité du pharmacien s’articule autour de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale. Des sanctions disciplinaires et administratives peuvent également être prononcées. Face aux risques de sanctions, l’assistance d’un avocat est essentielle pour se protéger et se défendre dans les meilleures conditions.

1. La responsabilité civile des pharmaciens

La responsabilité civile des pharmaciens repose sur l’article 1240 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

Les pharmaciens peuvent ainsi engager leur responsabilité civile lorsqu’un dommage est causé à un patient ou à un tiers à la suite d’une faute professionnelle. 

Exemples :

• Erreur de délivrance. Le patient a reçu le mauvais médicament, ce qui lui a causé un dommage.
• Manquement au devoir de conseil. Le patient n’a pas été correctement informé des effets secondaires ou des modalités de prise du médicament lui ayant été délivré.

2. La responsabilité pénale des pharmaciens

Pour que la responsabilité pénale des pharmaciens soit engagée, une infraction pénale doit avoir été commise.

Exemples :

• Exercice illégal de la profession de pharmacien
• Vente de médicaments falsifiés
• Mise en danger de la vie d’autrui

3. Les sanctions disciplinaires

L’Ordre national des pharmaciens peut prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles déontologiques et professionnelles. Ce sont les chambres de discipline, organes juridictionnels de l’ordre, qui se chargent d’instruire et sanctionner les manquements aux règles déontologiques des pharmaciens.

Les sanctions pouvant être prononcées sont prévues par l’article L4234-6 du code de la santé publique :

• L’avertissement
• Le blâme avec inscription au dossier
• L’interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique, aux communes, aux départements ou à l’Etat 
• L’interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d’exercer la pharmacie
• L’interdiction définitive d’exercer la pharmacie

4. Les sanctions administratives

Les sanctions administratives des pharmaciens sont généralement prononcées par l’ARS, l’agence régionale de santé. L’ARS exerce trois missions principales :

• Contrôle des établissements afin de s’assurer que la pharmacie est dans une situation conforme à l’ensemble des normes applicables
• Inspection en cas de présomption de dysfonctionnement
• Evaluation afin d’effectuer un audit sur un sujet en particulier

À l’issue des contrôles, plusieurs suites sont possibles :

• Recommandations et prescriptions
• Sanctions administratives, comme l’injonction de mise en conformité ou la fermeture temporaire de l’officine
• Poursuites judiciaires
• Poursuites disciplinaires

Si vous faites face à l’une de ces situations, contactez le cabinet VALTB Avocats sans attendre !  

Droit des sociétés et des affaires médicales : création, gestion et vente d’officine

En dehors de l’exercice quotidien du métier en tant que professionnels de santé (vente de médicament, conseil, soins), les pharmaciens gèrent également l’officine. Cette double casquette impose des connaissances supplémentaires en droit des sociétés et des affaires médicales. 

Pour assurer la pérennité économique de l’officine et sa conformité sur le plan juridique, il est essentiel d’être accompagné par un avocat expert dans ce domaine. Au sein du cabinet VALTB Avocats, nous accompagnons les pharmaciens dans la création, la gestion, mais aussi la vente de leur officine.

La création et la gestion de l’officine

La création d’une officine nécessite tout d’abord de choisir la structure juridique adaptée :

• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
• Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
• Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
• Société d’exercice libéral en commandite par action (SELCA)

Le cabinet VALTB Avocats vous accompagne pour le choix de la meilleure forme juridique, la rédaction des statuts de l’entreprise, la répartition des pouvoirs et des responsabilités ou encore l’organisation interne de l’entreprise. Cette prise en charge complète permet d’anticiper les futurs contentieux et d’assurer la conformité juridique de l’officine.

La vente de l’officine

La vente (ou cession) de l’officine est une procédure strictement encadrée par la loi. La pharmacie est un fonds de commerce. Fixation du prix de vente, compromis de vente puis acte définitif de vente : le cabinet VALTB Avocats se charge de toutes les étapes de la procédure de cession.

Votre avocat veille à la conformité des formalités de vente tout en protégeant vos intérêts, que vous soyez vendeur ou acquéreur de l’officine.

Votre avocat prévient les éventuels contentieux entre associés et sécurise la cession. 

La cabinet VALTB Avocats, partenaire stratégique de votre pharmacie

Nous accompagnons le développement de votre pharmacie avant même sa création, tout en protégeant vos intérêts au quotidien et en assurant votre défense en cas de litige. 

Le cabinet VALTB Avocats est ainsi compétent :

• Pour protéger les professionnels de santé dans l’exercice de leur activité 
• Pour gérer les aspects juridiques et économiques de l’officine 

Conseil, prévention, anticipation : le recours à un avocat spécialisé vous offre tranquillité d’esprit et sécurité juridique. N’attendez plus, contactez-nous !

Textes juridiques

• Article 1240 du code civil
• Article L 4234-6 du code de la santé publique

FAQ

Pourquoi faire appel à un avocat pour protéger sa pharmacie ?

En tant que professionnel de santé, faire appel à un avocat pour assurer sa défense en cas de litige est absolument nécessaire pour bénéficier d’un accompagnement complet, du premier conseil jusqu’à la représentation devant les tribunaux. Cette prise en charge globale maximise vos chances de réussite lors de la procédure. Le rôle de l’avocat ne s’arrête pas là : la pharmacie étant une entreprise, votre avocat vous accompagne dès la création de l’officine, puis dans la gestion quotidienne afin d’assurer sa pérennité économique et sa conformité juridique.