La faute professionnelle du médecin est une question sensible, à la frontière entre la médecine, le droit et la protection de la santé publique. Dans cet article, nous analysons les contours de la faute professionnelle du médecin, les différents types d’erreurs médicales, les différentes responsabilités du médecin ainsi que les recours et moyens de défense à la disposition des professionnels de santé.
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Qu’est-ce qu’une faute professionnelle médicale ?
La faute professionnelle du médecin concerne « tout acte ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ».
Il s’agit donc du comportement fautif du médecin ayant causé un dommage au patient.
Exemples de situations pouvant relever d’une faute professionnelle médicale :
- Défaut de diagnostic suite à une négligence du médecin
- Prescription d’un mauvais traitement ou d’une combinaison de médicaments dangereuse
- Manquement au devoir d’information du patient, entraînant un dommage
Le médecin est tenu à une obligation de moyens lorsqu’il soigne ses patients. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soigner le patient, sans pour autant garantir un résultat. L’obligation de moyens s’oppose à l’obligation de résultat.
Les différentes fautes professionnelles du médecin
⚖️ La faute technique. Le code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ».
Peut ainsi relever d’une faute technique un acte n’ayant pas respecté les règles et usages de la médecine, conduisant à un préjudice pour le patient.
⚖️ La faute contre l’humanisme. La faute contre l’humanisme regroupe toutes les fautes qui résultent du non-respect de la déontologie par le médecin.
⚖️ La faute d’information. Le code de la santé publique indique que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ». Ainsi, le médecin est tenu à une obligation d’information et de conseil envers son patient.
La faute d’information peut être caractérisée, à titre d’exemple, lorsque le médecin ne prévient pas son patient des risques liés à la prise d’un traitement médical lourd.
Différence entre faute médicale et erreur médicale
Il est essentiel de distinguer la faute médicale de l’erreur médicale. Si ces deux termes semblent très proches, leur signification et leurs conséquences – notamment sur le plan juridique – sont différentes. On pourra ainsi distinguer :
- L’erreur qui ne résulte pas d’une faute médicale
- L’erreur qui résulte d’une faute médicale
Bien que ces termes soient étroitement liés, une erreur médicale n’est pas toujours une faute. Un médecin peut faire une erreur, sans pour autant avoir commis une faute dans l’exercice de sa profession.
La jurisprudence retient souvent une approche nuancée, tenant compte des circonstances, du niveau d’urgence, de la complexité du cas, et des moyens dont disposait le professionnel.
⚖️ Nous allons le voir dans un instant, pour que la responsabilité du médecin soit engagée, une faute doit avoir été commise. D’où l’importance de bien distinguer l’erreur médicale sans faute de l’erreur médicale avec faute.
La responsabilité du médecin
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ainsi, engager la responsabilité professionnelle d’un médecin nécessite de démontrer l’existence d’une faute.
- La responsabilité civile du médecin
La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. La responsabilité civile peut être :
- Délictuelle, quand un dommage a été causé indépendamment d’un engagement contractuel.
- Contractuelle, (ou quasi-délictuelle) lorsqu’un dommage a été causé suite à l’inexécution d’une disposition contractuelle.
Pour engager la responsabilité civile d’un médecin, il faut impérativement réunir trois éléments :
- Une faute
- Un dommage
- Un lien de causalité entre les deux
- La responsabilité pénale du médecin
La responsabilité pénale du médecin peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute pénale dans l’exercice de ses fonctions. Par exemple, constitue une infraction la violation du secret professionnel.
- La responsabilité disciplinaire du médecin
La responsabilité disciplinaire du médecin peut être engagée devant le Conseil de l’Ordre des médecins, en cas de non-respect du code de déontologie.
Bénéficiez d’un accompagnement juridique adapté avec nos avocats
Être confronté à une procédure pour faute médicale est une épreuve redoutable pour tout médecin. Dans ce contexte, il est essentiel de bénéficier de l’appui d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la santé et droit du dommage corporel.
Le cabinet VALTB avocats accompagne depuis de nombreuses années les professionnels de santé, qu’ils exercent en libéral ou en établissement de soins. Nos avocats maîtrisent parfaitement les mécanismes juridiques liés à la faute professionnelle du médecin et mettent leur expertise au service de la défense de vos intérêts.
Vous êtes praticien de santé ? Pour toute mise en cause liée à une faute professionnelle, contactez notre équipe sans attendre. Nous défendrons vos droits avec rigueur, compétence et discrétion.
Textes juridiques
- Art. 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
- Art. R4127-32 du code de la santé publique
- Art. R4127-35 du code de la santé publique
FAQ
Une erreur médicale est-elle toujours une faute ?
L’erreur médicale et la faute médicale sont deux notions proches, mais différentes. L’erreur médicale peut être fautive, mais également non fautive. Cette distinction est essentielle puisque pour engager sa responsabilité, le médecin doit avoir commis une faute.
Le médecin peut-il se défendre seul en cas de faute professionnelle ?
Il est fortement recommandé d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la santé et en droit du dommage corporel. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question, le cabinet VALTB vous accompagne à chaque étape de la procédure, du simple conseil jusqu’à la défense de vos intérêts en justice.
Quelle est la responsabilité du praticien de santé en cas d’erreur médicale ?
Pour connaître la responsabilité du praticien de santé, il faut d’abord déterminer le type d’erreur médicale ayant été commise. Ensuite, votre avocat peut établir s’il s’agit :
- De la responsabilité civile, qui suppose l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux
- De la responsabilité pénale, qui nécessite qu’une infraction pénale ait été commise
- De la responsabilité disciplinaire, qui peut être engagée en cas de non-respect du code de déontologie
Les sanctions ainsi que les recours varient en fonction du type de responsabilité. Contactez-nous pour en savoir plus.
Qu’est-ce que le code de déontologie des médecins ?
Le code de déontologie médicale est un ensemble de règles législatives devant être respectées par les médecins. Ces règles légales sont présentes dans le code de la santé publique, aux articles R.4127-1 à R.4127-112. Les médecins doivent impérativement respecter les dispositions du code de déontologie médicale.
Exemples :
- Art. R4127-33 « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »
- Art. R4127-51 « Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ».