La santé et la sécurité des patients sont au cœur des préoccupations du pharmacien. Mais comme tout professionnel de santé, il peut commettre une faute et engager sa responsabilité.

Les points importants à retenir dans cet article

🔎​ Les responsabilités du pharmacien dans le cadre de son activité professionnelle s’articulent autour de la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire.

🔎​ Les sanctions disciplinaires sont indépendantes des sanctions pénales et civiles.

🔎​ Les pharmaciens sont responsables de leur officine et leur responsabilité peut être engagée en cas de faute commise par les pharmaciens adjoints.

Faute professionnelle du pharmacien : de quoi parle-t-on exactement ?

La faute professionnelle du pharmacien est caractérisée par un manquement aux obligations légales et déontologiques de la profession. La faute peut résulter d’une erreur, d’une négligence, d’une imprudence ou encore d’un comportement volontaire de la part du pharmacien.

Exemples concrets de fautes professionnelles du pharmacien

Voici plusieurs exemples concrets de faute professionnelle du pharmacien : 

• Délivrance du mauvais médicament 
• Délivrance d’un médicament avec un dosage incorrect
• Délivrance d’un médicament périmé
• Manque d’informations sur les effets secondaires d’un traitement 
• Absence de vérification des contre-indications spécifiques au médicament
• Non-respect des règles de traçabilité des médicaments
• Délivrance d’un médicament sur ordonnance en l’absence d’ordonnance
• Violation du secret professionnel

Les différentes responsabilités du pharmacien

La responsabilité du pharmacien peut être engagée sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

La responsabilité civile du pharmacien

La responsabilité civile du pharmacien peut être engagée lorsque ce dernier commet une faute en exerçant son activité. Il devra alors réparer le préjudice subi par le patient. La responsabilité civile est prévue à l’article 1240 du code civil, aux termes duquel “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Pour que la responsabilité civile du pharmacien soit engagée, trois éléments doivent impérativement être réunis : 

• Une faute
• Un dommage
• Un lien de causalité entre la faute et le dommage

La responsabilité pénale du pharmacien

La responsabilité pénale du pharmacien peut être engagée lorsque ce dernier commet une infraction pénale en exerçant son activité.

Exemple : Le pharmacien délivre un médicament dangereux au vu de l’état de santé d’un patient, dont il a connaissance. La mise en danger délibérée de la vie d’autrui est une infraction prévue à l’article 223-1 du code pénal.

La responsabilité disciplinaire du pharmacien

Les pharmaciens doivent respecter un code de déontologie propre à leur profession. En cas de manquement au code de déontologie, le pharmacien peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant le conseil de l’Ordre. 

Plusieurs sanctions sont encourues en cas de faute disciplinaire : 

• L’avertissement
• Le blâme
• L’interdiction temporaire d’exercer
• La radiation de l’Ordre

Le partage de responsabilité entre pharmacien titulaire et pharmacien adjoint en cas de faute

Plusieurs professionnels de santé travaillent au sein de l’officine : 

• Le pharmacien titulaire. Il s’agit du gérant de l’officine.
• Le pharmacien adjoint. Il est salarié de l’officine.
• Le pharmacien remplaçant.
• Le préparateur en pharmacie.
• L’étudiant en pharmacie.

De manière générale, les pharmaciens titulaires sont responsables de leur officine. Le code de la santé publique prévoit à l’article R 4235-14 que “tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l’assistent ou auxquels il donne délégation”.

Si un adjoint commet une faute (par exemple, une erreur de délivrance de médicaments), il engage sa propre responsabilité. Néanmoins, le titulaire peut aussi subir une sanction s’il est estimé qu’il a failli à son obligation de garantir la qualité de tous les actes pratiqués au sein de son officine. 

L’intervention de l’avocat spécialisé en droit de la santé

Les conséquences d’une faute professionnelle peuvent être extrêmement graves pour le pharmacien. Si les sanctions sont parfois seulement financières, elles peuvent également mener à la radiation totale voire à une peine d’emprisonnement. Dans ce contexte, être accompagné d’un avocat spécialisé en droit de la santé est essentiel pour connaître ses droits et assurer sa défense en cas de plainte.

Chez VALTB Avocats, nous accompagnons les professionnels de santé à toutes les étapes de leur carrière. Contactez-nous !

Références juridiques

• Art. 1240 du code civil
• Art. R4235-1 à R4235-77 du code de la santé publique (code de déontologie des pharmaciens prévu au chapitre V du titre III)

FAQ

L’adjoint est un salarié de l’officine, tandis que le titulaire est le gérant de l’officine. Bien que salarié, l’adjoint est responsable de ses actes au sein de la pharmacie : s’il commet une erreur, les conséquences sont aussi lourdes que pour un titulaire. 

Le titulaire peut également subir des sanctions pour l’erreur commise par son adjoint s’il est estimé qu’il a failli à son obligation de garantir la qualité des actes pratiqués au sein de sa pharmacie.

Qu’est-ce que les chambres de discipline de l’ordre national des pharmaciens ?

Les chambres de discipline de l’ordre national des pharmaciens sont des juridictions spécialisées. Elles veillent au respect des obligations déontologiques du pharmacien, contenues dans le code de la santé publique. En cas de manquement, elles peuvent prononcer une sanction allant du simple avertissement jusqu’à la radiation.